Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914612
Texte parentLEGITEXT000033914602
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
1. L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
2. La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
3. - pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
4. - pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr
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