Arrêté du 20 janvier 2017 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 20 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033914630

Texte parentLEGITEXT000033914602

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 12 mars 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →