Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914618
Texte parentLEGITEXT000033914602
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
1. La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
2. L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
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