Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914620
Texte parentLEGITEXT000033914602
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
1. La mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours et sa première consultation par un destinataire donnent lieu chacune à l'envoi automatique d'un message qui en indique la date et l'heure, délivré dans une boîte aux lettres interne à l'application dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés.
2. La mise à disposition d'un document donne également lieu à l'envoi automatique d'un message d'information aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.
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