Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914624
Texte parentLEGITEXT000033914602
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
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