Arrêté du 20 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2017.

TexteArrêté du 20 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033924178

Texte parentLEGITEXT000033924164

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 27 janvier 2017)Légifrance →

1. Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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