Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033924176
Texte parentLEGITEXT000033924164
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 444-173, il est inséré un article A. 444-173-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-173-1.-Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3. Désignation de la prestation
4. Emolument
5. Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.