Arrêté du 20 janvier 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2017.

TexteArrêté du 20 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033924180

Texte parentLEGITEXT000033924164

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 27 janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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