1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2017.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033924182
Texte parentLEGITEXT000033924164
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