1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2017.
TexteArrêté du 18 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033925001
Texte parentLEGITEXT000033924985
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