Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928156
Texte parentLEGITEXT000033928137
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code minier (nouveau) : art. L162-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033928156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.