Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928162
Texte parentLEGITEXT000033928137
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 425-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 425-10.-Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code. » ;
3. 2° Le a de l'article L. 425-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; ».