Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033928150
Texte parentLEGITEXT000033928137
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 susvisée, après les mots : « permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 », sont insérés les mots : « ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L112-12
Loi n°74-696 du 7 août 1974 : art. 23
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