Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-82 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033929821
Texte parentLEGITEXT000033929804
Référencearticle 4 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 181-44 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, est inséré un article D. 181-44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 181-44-1.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement. »