1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-85 du 26 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033930489
Texte parentLEGITEXT000033930458
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