Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
IdentifiantLEGIARTI000033938439
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 101 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au début, les mots : « La décision d'aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » ;
3. 2° Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I ou II » ;
4. 3° Les mots : « au moment d'aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre chargé du logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L443-15-2-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.