RattachementChapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
IdentifiantLEGIARTI000033938445
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 104 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
4. - Code de la santé publique
5. Art. L1311-4
6. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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