Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
IdentifiantLEGIARTI000033938449
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 106 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du IV, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : «, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;
3. 2° Le V est ainsi modifié :
4. a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
5. b) Aux deuxième et dernière phrases, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ».