Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières
IdentifiantLEGIARTI000033938459
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 107 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1331-28 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3. » ;
6. b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement ».