LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 108

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Rattachement

Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

IdentifiantLEGIARTI000033938461

Texte parentLEGITEXT000033938072

Référencearticle 108 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article 2-10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et, après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : «, 225-14 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 2-10

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