LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 119

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre V : Mesures de simplification
  1. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
  2. Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938495
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 119 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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