1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
3. Art. 22-1
4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article
Article 121
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre V : Mesures de simplification
- Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
- Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938513
Texte parentLEGITEXT000033938072
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.