Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938111
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 132 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du VIII de l'article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 17, art. 19
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