LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre V : Mesures de simplification
  1. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
  2. Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938119
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 136 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L411-2

4. II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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