Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938187
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 137 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
3. « 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;
4. « 1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; »
5. 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° A la commune de Paris. » ;
7. 3° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
8. II.-La première phrase du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-6
Code général des collectivités territoriales : art. L5219-5
Aller plus loin
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