Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre IV du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. «-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l'article L. 443-11 ; »
4. 2° L'article L. 421-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
5. « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ;
6. 3° Après le 6° de l'article L. 421-4, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
7. « 6° bis A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; »
8. 4° Le même article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
9. « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ;
10. 5° Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. «-à titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, d'adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; »
12. 6° Après le dix-neuvième alinéa du même article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. «-de souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ; »
14. 7° Après le trente-troisième alinéa dudit article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
15. « Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ;
16. 8° Après le 13° de l'article L. 422-3, sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigé :
17. « 14° De souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;
18. « 15° A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent notamment à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires. » ;
19. 9° Après le trentième alinéa du même article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
20. « Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code. » ;
21. 10° A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 443-11 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-12, après la référence : « L. 365-2 », sont insérés les mots : «, ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 et suivants, » ;
22. 11° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-12, après la référence : « L. 365-2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 et suivants, ».
23. II.-Après le premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
24. « Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :