Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Sa destination au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. » ;
5. b) A la seconde phrase, les mots : « autonomes équipés et » sont supprimés ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site » sont supprimés ;
7. 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes.
9. « La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L. 411-2 du présent code. » ;
10. 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 » sont remplacés par les mots : « à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L631-11