Texte publié au Journal officiel
1. I.-La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 9 est ainsi modifié :
3. a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;
5. b) A la dernière phrase du II bis, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
6. c) Le III est ainsi modifié :
7. -le 2° est abrogé ;
8. -à la fin du 3°, la référence : « L. 443-3 » est remplacée par la référence : « L. 444-1 » ;
9. 2° La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 est supprimée.
10. II.-Au premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal, les mots : « par l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 9, art. 9-1
- Code pénal : art. 322-4-1