Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938197
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 151 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.