RattachementChapitre V : Mesures de simplification
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre V : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000033938199
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
3. Art. 24
4. -Code des procédures civiles d'exécution
5. Art. L412-5
6. II.-A créé les dispositions suivantes :
7. -Code des procédures civiles d'exécution
8. Art. L431-2
9. III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.
10. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
11. -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
12. Art. 1
13. V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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