Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils citoyens
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils citoyens
IdentifiantLEGIARTI000033938141
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 156 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du II de l'article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1388 bis
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