1. Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article
Article 158
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
- Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000033938201
Texte parentLEGITEXT000033938072
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