Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000033938259
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 164 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 5° » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : art. 7
Aller plus loin
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