Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au troisième alinéa du même article 6 bis, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ».
2. II.-L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;
5. 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys ».
6. III.-Le dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat. »
8. IV.-L'article 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par un décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Divisions : Art. 6 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Divisions : Art. 20 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 42
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 30-1