Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000033938295
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 168 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ;
2° L'article 8 est ainsi rétabli :
2. « Art. 8.-Les jurys des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat choisies en raison de leur expérience. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 : art. 5, art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.