Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 1 : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
IdentifiantLEGIARTI000033938307
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 174 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 48-1 de la même loi est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 29 juillet 1881 : art. 48-1
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