RattachementSection 2 : Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
IdentifiantLEGIARTI000033938219
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 181 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
3. Art. 9-1
4. II.-Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
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