Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du même code, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2. « Chapitre préliminaire « Dispositions communes
3. « Art. L. 650-1.-Pour les formations sélectives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-3, des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur. « Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une école extérieurs aux universités, ou l'organe qui en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L650-1
Divisions : Chapitre préliminaire : Dispositions communes