LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 199

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
  1. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  3. Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000033938155
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 199 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.

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