LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 200

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
  1. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  3. Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
IdentifiantLEGIARTI000033938157
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 200 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.

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