Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementSection 8 : Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 8 : Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme
IdentifiantLEGIARTI000033938159
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 201 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-4
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