LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 206

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Rattachement

Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale

Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000033938229

Texte parentLEGITEXT000033938072

Référencearticle 206 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 2-1,2-2 et 2-6 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-6

Aller plus loin

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