LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 209

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
  1. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  3. Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000033938281
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 209 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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