Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
RattachementSection 10 : Dispositions relatives au droit du travail
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 10 : Dispositions relatives au droit du travail
IdentifiantLEGIARTI000033938321
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 213 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : art. 38
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