LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 219

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Section 11 : Dispositions diverses et finales
  1. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
  2. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
  3. Section 11 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033938371
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 219 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée.

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