RattachementSection 11 : Dispositions diverses et finales
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations
Section 11 : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033938375
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 221 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L143-1
4. -Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L241-3
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L142-2
8. IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
9. Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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