1. I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code pénal Art. 711-1
3. - Code de procédure pénale Art. 804
4. - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1
5. - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
6. - Code de l'éducation Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1
7. - Code de commerce Art. L950-1
8. - Code du service national Art. L120-34
9. - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69
10. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108
11. - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26
12. XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
13. B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
1er | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
2 à 5 | |
8 | |
46 | |
171, III |
14. C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
15. D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
16. E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.