Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 44 est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
4. b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement. » ;
6. 2° Après le premier alinéa de l'article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « La nomination en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national est reportée, à la demande de l'intéressée, jusqu'à l'entrée en formation initiale suivante. »
8. II.-Au II de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 44, art. 45
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 : art. 42