LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Rattachement
Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
  2. Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033938533
Texte parentLEGITEXT000033938072
Référencearticle 53 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.

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