LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Rattachement

Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie

Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie

IdentifiantLEGIARTI000033938251

Texte parentLEGITEXT000033938072

Référencearticle 67 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

2. II. A créé les dispositions suivantes :

3. - Code du travail

4. Art. L5131-6-1

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